CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1- Acceptation et application des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ici et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissant les relations contractuelles entre la société Entr-Monts Sarl ( www.hopiworld.com) et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société Entr-Monts Sarl, dont le siège social se situe 10 rue de Brunstatt, 68440 Bruebach
Société inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro de Siret 492 756 47 300 012 et l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. L'acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes avant d'avoir passé la commande.
2- Contrat
2.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site.
2.2 Disponibilité
Après avoir passé votre commande, vous recevrez un e-mail reprenant les éléments de votre commande. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.) après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, arrêt de fabrication ou de réédition, etc.) après commande, nous annulerons automatiquement votre commande et vous en informerons par e-mail. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
3- Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port.
Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque.
Nous vous rappelons que votre carte de paiement est débitée au moment du paiement en ligne, dès votre paiement validé par vous sur le site. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait vous être livré, vous serez remboursé. 4- Livraison
France métropolitaine, union européenne, Suisse, pays de la zone euro. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
5- Tarifs et délais d'expédition
5.1- Participation aux frais d'expéditions:
Colissimo suivi 48h France métropolitaine: 7.50€.
Colissimo international: 12.-€.
La société Entr-Monts ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
Frais d'expédition Gratuit à partir de 50,00 euros pour la France, 75,00 euros pour l'international.
Le montant de votre commande sera pris en compte automatiquement par la boutique.
Livraison gratuite dans un rayon de 10Km autour de Mulhouse à partir de 30,00€ de commande.
5.2- Problèmes de livraison .
Vous devez notifier à La Poste et à Entr-Monts toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert ...) dans les 3 jours suivant la réception du produit.
5.3 - Conformité des produits.
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits qui ne correspondent pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Entr-Monts procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus.
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 8.
6- Droits de douane
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
7- Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque.
Le paiement par chèque n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque devra être établi à l'ordre de : Entr-Monts Sarl
8- Retours
Vous disposez du droit de rétractation légal de sept (7) jours prévu par la loi pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif. ( les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine et ne doivent pas avoir été ouverts dans le cas des produits périssables)
Les articles doivent être retournés à l'adresse suivante :
Entr-Monts Sarl
10 rue de Brunstatt
68440 Bruebach
9- Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
10- Garantie des vices cachés et responsabilité
Dans l'hypothèse où les articles que nous vous avons livrés présenteraient un vice caché, Vous pourrez choisir entre l'annulation de votre contrat de vente contre remboursement intégral des sommes versées et des frais de retour (en mode standard) et la conservation de l'article livré moyennant une réduction du prix.
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez nos fournisseurs. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. En aucun cas nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de vol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux ou de mauvaise utilisation..
11- Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles
12- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
13- Identification
Notre nom de boutique est soit un nom commercial, soit un nom de domaine attaché à une société dont vous trouverez les coordonnées à la rubrique "contact".
Ce site web appartient et est géré par : Entr-Monts Sarl
INFORMATIONS LEGALES
Il y aura un contrat de vente entre vous et le propriétaire de la boutique dès l'acceptation de votre commande. Cette acceptation sera effective dès que vous aurez reçu l'envoi par le site d'un e-mail confirmant que votre commande. Pour éviter tout différent relatif à la loi applicable au contrat, celui-ci sera considéré comme avoir été conclu en France et sera réalisé et exécuté en tous points en accord avec les lois et règlements en vigueur en France. Tout litige sera sous la compétence des tribunaux français.
Sur le site, tout contrat ou transaction est conclu entre le propriétaire du site, sous son nom commercial ou ses ayants droits, et vous le client.
Responsabilité
Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, le propriétaire de ce site seul responsable de son site, fournit la boutique sur "selon le concept simple affichage", et ne fait aucune déclaration ou n'accorde aucune garantie de quelque ordre que ce soit, même implicite, concernant le site-boutique, son fonctionnement, son contenu. Toutes les informations, y compris les informations relatives à des délais et à la conformité des produits présentés sur le site n'ont pas de valeur contractuelle. De plus, le propriétaire, ne déclare ni ne garantit que l'information affichée sur son site soit complète ou actualisée en direct.
Dans la limite de ce que la loi autorise et des engagements pris par le propriétaire de cette boutique, sur le site, ni lui, ni aucune de ses sociétés affiliées, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des dommages, ceci incluant aussi toute perte de données.
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